La rédaction et la signification des actes

Officiers publics et ministériels, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à signifier les actes.

Notre étude a compétence sur l’ensemble des communes relevant du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence et nous sommes en mesure de faire réaliser cette opération sur le reste du territoire via notre réseau de confrères correspondants.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y  être retiré par l’intéressé.

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

La signification est imposée par la loi :

La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire dès lors qu’aucun autre mode de remise de l’acte n’a été explicitement prévu par la loi ou le règlement. Ainsi notre intervention est obligatoire pour la remise :

• Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, signification des actes de procédure…

• Les actes extra-judiciaires : congé de bail commercial, opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, signification d’un acte de cessions de fonds de commerce…

La signification n’est pas imposée par la loi :

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque non négligeable qui peut vous être préjudiciable (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons réaliser peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification :

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
• Elle donne date et contenu certains aux actes,
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,