Huissiers de Justice Associés - Salon de Provence (13)
Horaires d'ouverture au public
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 - 11h30 / 14h - 17h30
Tél : 04 90 56 00 93
Constat : 06 27 07 73 73
Fax : 04 90 56 65 85
Officiers publics et ministériels, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à signifier les actes.
Notre étude a compétence sur l’ensemble des communes relevant du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence et nous sommes en mesure de faire réaliser cette opération sur le reste du territoire via notre réseau de confrères correspondants.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire dès lors qu’aucun autre mode de remise de l’acte n’a été explicitement prévu par la loi ou le règlement. Ainsi notre intervention est obligatoire pour la remise :
La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque non négligeable qui peut vous être préjudiciable (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
Seule la signification que nous pouvons réaliser peut vous prémunir contre ces aléas.